Préambule
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site autoyesno.com (ci-après « le Site ») et la souscription aux services payants proposés par Decisions Automobile (cf. mentions légales). Tout accès au Site ou achat d'un service vaut acceptation pleine et entière des présentes.
1. Description des services
- Découverte (0 €) : 3 analyses complètes gratuites par utilisateur (suivi par cookie HMAC), puis verdict léger illimité (OUI / NÉGOCIER / NON) sans rapport PDF.
- Rapport complet (19 €) : rapport PDF acheteur 12 pages comprenant verdict, prix médian marché, signaux de risque, script de négociation et checklist d'essai. Livré par email sous 5 minutes maximum.
- Vendeur Pro (14 €) : estimation prix marché, annonce certifiée AutoYesNo, défense anti-négo et pack documents modèles. Livré par email sous 5 minutes.
Les services sont fournis sur la base des annonces, documents et données transmises par l'utilisateur. AutoYesNo n'est pas un contrôle mécanique et ne se substitue pas à un essai routier ni à un diagnostic indépendant.
2. Accès et compte
La Découverte est accessible sans création de compte. Pour les services payants, l'utilisateur fournit un email valide auquel le rapport est livré. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
3. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française applicable selon le statut juridique de l'éditeur). Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est stockée par AutoYesNo. La facture est envoyée par email après le paiement.
4. Droit de rétractation et exécution immédiate
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose normalement d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un service payant.
Toutefois, en sélectionnant le service Rapport complet ou Vendeur Pro, l'utilisateur demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît que le service sera intégralement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13°, l'utilisateur renonce alors à son droit de rétractation sur ce service numérique livré sans support matériel.
Cette renonciation est confirmée explicitement à la dernière étape du paiement par une case à cocher non pré-cochée.
5. Garantie de remboursement AutoYesNo
Sans préjudice du droit de rétractation, AutoYesNo offre une garantie commerciale supplémentaire : remboursement intégraldu service Rapport complet (19 €) si nous omettons de signaler un sinistre ou un rappel constructeur documenté à la date du rapport, vérifiable par HistoVec ou un document officiel équivalent.
Demande de remboursement : contact@autoyesno.com avec capture d'écran du document manqué. Délai de remboursement : 14 jours après validation.
6. Limitation de responsabilité
AutoYesNo s'engage à apporter le plus grand soin à la fourniture du service (obligation de moyens). Toutefois :
- Le verdict est indicatif et fondé sur les données transmises et les sources publiques disponibles à l'instant T.
- AutoYesNo ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude d'informations produites par des sources tierces (annonces vendeurs, HistoVec, ANTS).
- La décision finale d'acheter ou de vendre relève exclusivement de l'utilisateur.
- AutoYesNo ne se substitue pas à un contrôle mécanique. Pour toute voiture de plus de 8 ans ou de plus de 150 000 km, un essai et un diagnostic indépendants restent recommandés.
7. Propriété intellectuelle
Tout contenu généré par AutoYesNo (rapport PDF, annonce certifiée, script de négociation) est concédé en licence personnelle, non exclusive et non transférable, à l'utilisateur ayant payé pour son obtention. Toute reproduction publique ou commerciale est interdite sans autorisation écrite.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage du service vaut prise de connaissance de cette politique.
9. Service client
Pour toute question, réclamation ou exercice des droits ci-dessus :
- Email : contact@autoyesno.com
- Délai de réponse cible : 24 heures ouvrées
10. Médiation de la consommation
En cas de différend non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné : À COMPLÉTER (par ex. CNPM Médiation Consommation ou Médiation Numérique).
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, l'article R.631-3 du Code de la consommation s'applique.